Les nouveaux attendus règlementaires en ESAT
Il s’agit du Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail.
Ce décret constitue la dernière étape du plan de transformation des ESAT, lancé à la suite de la grande concertation de 2021. Les dix-sept engagements et trente-et-une mesures présentés dans ce plan de transformation visent à intégrer les ESAT dans une logique de parcours professionnel pour les personnes en situation de handicap, à travers la sécurisation des passages entre milieu protégé et milieu ordinaire.
Un certain nombre de mesures existe déjà, comme par exemple la nécessité de mettre en place une complémentaire santé pour les personnes accompagnées. Rappelons ici que l’ESAT St-Exupéry participe à hauteur de 74 %. Il nous appartient de mettre en œuvre des conventions avec un DEA, une EA et les services de l’emploi, d’organiser l’élection d’un délégué en charge de porter les réclamations individuelles auprès de la Direction et de faire évoluer le format du CVS en intégrant une instance paritaire dont la mission sera de travailler sur la Qualité de Vie au Travail et des conditions de travail, l’hygiène et la sécurité et les risques professionnels. Ces attendus ont été intégrés d’ores et déjà dans la nouvelle version du règlement de fonctionnement et celle du règlement intérieur du CVS.
